L'obligation alimentaire est-elle due à domicile ou uniquement en maison de retraite ? -
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0 commentairesLa question de notre lecteur
L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile (ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil départemental ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence ?
La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage
L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance du lieu du domicile de celui qui en est le créancier (la personne qui en a besoin). Elle porte sur tous les besoins de la personne donc aussi sur les aides à domicile, les assistantes de vie, etc.