Qu'est-ce que le recours sur succession ? -
Temps de lecture 1 min
0 commentaires
La question de notre lecteur Les sommes versées au titre de l’aide sociale sont-elles redevables par les enfants du bénéficiaire, après son décès ? La réponse d'Agevillage La totalité des sommes qui auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupérée sur sa succession, si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 € s'il s'agit d'aide sociale à domicile, sans seuil minimal si vous parlez d'aide sociale à l'hébergement.En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.
Cet article est réservé à nos abonnés agevillagepro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accéder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements