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Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille - Présentation

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Présentation

Un gendre peut-il être tenu de payer la facture hospitalière de son beau-père ? Une fille peut-elle être mise en demeure de payer le séjour de sa mère en maison de retraite ?

Réponse : oui ! Les hôpitaux et les maisons de retraite sont fondés à demander l’intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.

On l’oublie souvent, les relations familiales sont aussi des relations légales. Parents, enfants et même petits-enfants dans certains départements ont un devoir de solidarité réciproque et sont tenus de se porter secours.

L’article 205 du code civil instaure ainsi une obligation d’aliments” entre parents et enfants — les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin” — mais aussi entre époux. Un père et une mère ont eux aussi des devoirs envers leurs enfants, mineurs ou non.

L’obligation alimentaire est étendue jusqu’aux beaux-parents. Les gendres doivent aider leur belle-mère et leur beau-père s’ils sont dans le besoin. Les tribunaux estiment toutefois que l’obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu’en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance.

Les personnes tenues à cette contrainte alimentaire portent le nom de débiteurs d’aliments”. Ces derniers sont actionnés d’autant plus fréquemment que les retraites versées aux personnes âgées (1 376 euros par mois en moyenne) ne permettent guère de payer intégralement un séjour en maison de retraite par exemple.

L’aide de la famille — volontaire ou obligée — représente généralement le complément indispensable au financement de l’hébergement en institution.

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Qui est concerné ?

  • La personne âgée : est considéré comme aîné démuni” un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l’obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à un certain plafond.
  • Les descendants : les enfants majeurs, qu’ils soient de filiation naturelle ou adoptés (article 205 du Code civil).
  • Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou lors du décès de l’époux qui créait l’alliance lorsque les conjoints n’ont pas eu d’enfants — article 206 du Code civil).
  • Le conjoint de la personne âgée (article 214 du Code civil).
  • L’adopté envers l’adoptant et inversement (article 367 du Code civil).
  • Les petits-enfants sont aussi tenus de participer financièrement à l’entretien de leurs grands-parents.

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de débiteurs d’aliments” ou obligés alimentaires”. C’est à eux que l’on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l’intégralité d’un séjour en maison de retraite.

Dérogation : les descendants ayant prouvé qu’ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensés du versement de l’obligation alimentaire.

Cette dispense s’applique également aux enfants ayant été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, ou alors retirés à leurs parents au moins 36 mois cumulés avant leurs douze ans.

Pour les enfants adoptifs, plusieurs situations sont prévues.

Si l’enfant est légalement adopté, il est tenu d’aider ses parents quelle que soit la forme de l’adoption.

En cas d’adoption simple (filiation maintenue avec les parents biologiques), l’enfant adopté doit des aliments à ses parents biologiques.

Seule l’adoption plénière rompt tout lien avec les parents biologiques.

  • Enfin, si votre fils ou votre fille a adopté un enfant, celui-ci sera tenu s’il a fait l’objet d’une adoption plénière et à condition que le département ne le dispense pas de cette obligation.


Comment s’obtient l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire s’obtient par accord verbal ou écrit entre les parties concernées. La justice n’intervient qu’en cas de conflit.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur est compétent. Un parent qui saisit un juge peut exiger l’aide financière d’un seul de ses enfants, de certains d’entre eux ou de tous.

Celui ou celle qui est condamné(e) à payer seul(e) peut aussi se retourner contre ses frères et soeurs et exiger un meilleur partage de cette contrainte financière. Sans être sûr de l’obtenir.

Comment se détermine le montant de l’obligation alimentaire ?


La détermination du montant de l’obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des obligés alimentaires. 

L’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord familial, sans l’intervention d’une tierce personne. 

Cependant, le tuteur légal de la personne âgée a également la possibilité de faire entendre sa voix. 

La commission départementale de l’aide sociale est aussi habilitée à fixer le montant de l’obligation alimentaire due aux ascendants. 

Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de litige. 

Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d’une des parties et en fonction de l’évolution du coût de la vie. 

Le jugement ou l’accord peuvent d’ailleurs indiquer a priori une clause d’indexation.

Comment les quote-parts des obligés alimentaires sont-elle déterminées ?

Lorsqu’il existe plusieurs descendants (frères et sœurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l’enfant appelé à contribuer). Il n’existe pas de grilles d’évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l’obligation alimentaire. En cas de conflits familiaux, le juge aux affaires familiales est compétent.

Que se passe-t-il en cas de refus de payer ?

Si l’obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.

En cas d’urgence (procédure trop longue) ou d’impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d’allocations familiales de la personne âgée.
Le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus. Une lettre doit être adressée au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur.

Obligation alimentaire et aide sociale

L’aide sociale de la commune et du département ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles.

La commission d’attribution de l’aide sociale fixe le montant de l’obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurs par exemple.

S’il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire. Mais la commission d’attribution de l’aide sociale aide le juge à former sa décision. C’est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l’obligation d’aliments.

Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n’entraînent pas ipso facto l’interpellation des personnes débitrices d’aliments.

Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :

  • aide médicale à domicile et hospitalière (sauf forfait journalier),
  • prise en charge des cotisations à l’assurance de personnes,
  • aide sociale en hébergement des personnes âgées,
  • allocation simple aux personnes âgées,
  • aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés,
  • allocations dévolues aux anciens combattants,
  • placement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale.

L’obligation alimentaire ne joue pas lorsqu’il s’agit de mettre en place une aide ménagère, une aide aux frais de repas ou une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) devenue prestation de compensation du handicap (PCH).

L’obligation alimentaire est déductible de l’impôt sur le revenu

L’obligation alimentaire est assimilée à une pension alimentaire, elle donne lieu pour les débiteurs à une déduction fiscale du revenu imposable.

Le code général des impôts n’impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.

Chacun doit néanmoins être en mesure d’apporter la preuve de son versement (ou de l’avantage en nature). Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature).

Par ailleurs, les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux calculés à partir des frais de nourriture et d’hébergement.

La jurisprudence se réfère généralement au montant du Smic pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l’obligation alimentaire. Il est par ailleurs conseillé aux débiteurs d’aliments de prévoir des justificatifs inattaquables (factures, virements, etc.) afin de justifier la déduction fiscale de l’aide apportée.

Pour plus d’informations

Pour plus d’informations, les services à contacter :

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