Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille - Comment les quote-parts des obligés alimentaires sont-elle déterminées ?

Temps de lecture 1 min

0 commentaires

Comment les quote-parts des obligés alimentaires sont-elle déterminées ?

Lorsqu’il existe plusieurs descendants (frères et sœurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l’enfant appelé à contribuer). Il n’existe pas de grilles d’évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l’obligation alimentaire. En cas de conflits familiaux, le

Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro

Pourquoi cette information est-elle payante ?

Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.

J’ai déjà un compte

mot de passe oublié

Abonnez-vous pour accèder à notre contenu exclusif

Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur

Découvrir les abonnements
Partager cet article

Sur le même sujet