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Obligations règlementaires & droits des personnes

Alzheimer : mesures de protection

Temps de lecture 3 min

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La maladie d’Alzheimer qui se traduit par une altération des facultés mentales, nécessite que la personne qui en est atteinte soit protégée. Indépendamment des régimes spéciaux de protection prévus par le droit civil, tels que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, plusieurs dispositions juridiques tiennent compte de l’état mental de la personne tant en droit civil que pénal.En droit civil, parce qu’il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable, celui accompli par une personne dont les facultés mentales sont altérées est susceptible d’être annulé. Cela, de deux façons : soit de son vivant et à condition que l’existence d’un trouble, au moment de la passation de

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