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Obligations règlementaires & droits des personnes

Le secret professionnel pour les professionnels de santé

Temps de lecture 3 min

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Le respect du secret est la traduction professionnelle de l’obligation de discrétion et de respect de la personne d’autrui, outre des impératifsrelatifs à l’intérêt du malade ou de la personne aidée.Principe Art. 226 – 13. — La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.Ces dispositions légales trouvent un écho dans les textes réglementaires (Code de Déontologie Médicale ou Décret de compétence Infirmier).C’est ainsi que l’article 4 du décret infirmier du 16 février 1993 dispose que le secret

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