Obligations règlementaires & droits des personnes

Protection de la personne et droit de la consommation

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Responsables d'établissements, regardez bien vos contrats. Certaines clauses par lesquelles vous tentez de limiter ou de dégager votre responsabilité peuvent être abusives. Une personne âgée qui n’est pas sous tutelle peut exercer pleinement ses droits et, notamment, signer un contrat de séjour. A cette occasion, certains professionnels peuvent être tentés d'insérer des clauses pour limiter leur responsabilité. Le droit de la consommation permet de les faire annuler (article L 132-1 du Code de la consommation)

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