Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Obligations règlementaires & droits des personnes

Protection de la personne et droit de la consommation

Temps de lecture 1 min

0 commentaires

Responsables d'établissements, regardez bien vos contrats. Certaines clauses par lesquelles vous tentez de limiter ou de dégager votre responsabilité peuvent être abusives. Une personne âgée qui n’est pas sous tutelle peut exercer pleinement ses droits et, notamment, signer un contrat de séjour. A cette occasion, certains professionnels peuvent être tentés d'insérer des clauses pour limiter leur responsabilité. Le droit de la consommation permet de les faire annuler (article L 132-1 du Code de la consommation)

Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro

Pourquoi cette information est-elle payante ?

Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.

J’ai déjà un compte

mot de passe oublié

Abonnez-vous pour accéder à notre contenu exclusif

Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur

Découvrir les abonnements
Partager cet article

Sur le même sujet