Signaler la situation

Ce numéro est destiné

• aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitances ;
• aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel ;
• aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.

Toute personne non tenue par la loi au secret professionnel (notamment les professionnels de la santé ou de l'action sociale) ayant connaissance d'une situation de maltraitance d'une personne âgée peut et doit alerter les autorités. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel peut et doit également alerter les autorités :

• s'il y a privation ou sévices,
• s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.

À savoir : la protection juridique des personnes ayant procédé à des signalements est garantie.

• une autorité administrative (préfet du département, directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou de la protection des populations, médecin inspecteur de la santé, travailleurs sociaux, etc.),
• ou le Procureur de la République ou son substitut.
• ou le Défenseur des Droits.

L'auteur du signalement ne doit garder pour lui aucune information relative à la maltraitance dont il a connaissance. Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. Le délaissement peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende (voire de 15 ou 20 ans, en cas de mutilation, d'infirmité permanente ou de décès).

Vous pouvez aussi décider de porter plainte concrètement si vous êtes directement visé par une forme de maltraitance.

Pour obtenir réparation d'un préjudice subi, vous pouvez engager un procès devant une juridiction pénale. Il est nécessaire de porter plainte si vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et à la réparation de votre préjudice (dommages-intérêts).

Il est nécessaire de porter plainte si les faits sont complexes ou si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou identifiable.

Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction vous pouvez porter plainte contre X.

Si les faits sont simples, il n'est pas nécessaire de porter plainte. Vous pouvez choisir la citation directe.

Vous disposez de délais (prescription) au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale.Ces délais sont d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie), dix ans pour les crimes.

A l'expiration du délai, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction.

Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Vous pouvez aussi adresser directement votre plainte au procureur de la République. Adressez une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre lettre doit préciser :

• votre état civil complet,
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• les éléments de preuve dont vous disposez.

Plusieurs suites sont possibles :

• Le procureur décide de classer votre plainte et de ne pas poursuivre. Si vous contestez cette décision, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
• Le procureur peut utiliser la citation directe si l'affaire est simple. Il saisit alors directement le tribunal et vous convoque pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
• Le procureur de la République peut également décider de mettre en œuvre l'une des mesures alternatives aux poursuites à sa disposition. Ces mesures sont destinées à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
• Le procureur peut aussi décider l'ouverture d'une information. Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
• Le juge d'instruction pourra déléguer ses pouvoirs à d'autres magistrats ou à des officiers de police judiciaire. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Le parquet doit vous prévenir de la suite donnée à votre plainte : classement, mesure alternative aux poursuites ou poursuite.

Si vous êtes sans nouvelles de votre plainte au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte.

Pour toute information, adressez-vous :

• au service d'accueil et de renseignement d'un tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.