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Obligations règlementaires & droits des personnes

Validité d'une procuration et cécité

Temps de lecture 2 min

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La signature traduit le consentement de la personne à un acte qu’elle effectue.Lorsqu’elle est aveugle, elle ne peut apprécier la portée de son engagement​.Il est alors nécessaire de trouver un procédé qui lui permette d’effectuer valablement des actes juridiques.Mme Y…, directrice d’un établissement pour personnes âgées dépendantes d’Ile-de-Fance, nous expose le cas de l’une de ses pensionnaires : celle-ci est sained’esprit mais atteinte de cécité.Elle ne peut en conséquence apprécier l’origine et l’authenticité des documents qui lui sont soumis et ne peut donner, par le biais d’une signature, son consentement éclairé.Elle a donc besoin que quelqu’un l’assiste ou la représente lorsque, par

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