Création de deux Dispositifs d’appui à la coordination (DAC) dans le département des Yvelines

Dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit l’organisation de « Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes », l’ARS Île-de-France met en place une stratégie d’appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.

Présentation

Face au besoin de rendre plus lisible le paysage des différents dispositifs d’appuis et de mieux répondre aux besoins des personnes et des professionnels pour tous les parcours que ces derniers estiment complexes quel que soit l’âge ou la pathologie, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (art. 23) prévoit l’organisation de « Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes » intégrant les réseaux de santé, les MAIA, les PTA et CTA Paerpa expérimentales, etc. Dans ce cadre, l’ARS Ile-de-France met en place une stratégie d’appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux pour l’accompagnement des situations complexes, notamment par la création, dans chaque département francilien, de territoires de coordination et donc de dispositifs d’appui unique tout âge toute pathologie tout parcours à échéance du Projet Régional de Santé (2022) à destination des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux pour les parcours de santé qu’ils estiment complexes.

Contexte

Dans les Yvelines, dès octobre 2019, l’ARS a demandé aux acteurs du territoire de travailler à l’élaboration de deux projets de territoire pour former deux DAC comprenant un plan d’accompagnement pour garantir la continuité de prise en charge des patients.

La mise en œuvre effective des DAC était alors prévue en 2021.

En 2021, un travail de conciliation a été demandé pour la mise en place d’un projet innovant rapprochant les dispositifs existants portés par le conseil départemental (les PAT) et les MAIA/Réseaux/PTA en une seule entité unique PAT/DAC, porté par l’ARS et le Conseil départemental des Yvelines. Malgré la série d’ateliers menés dans le cadre de la mission de conciliation, il apparaît qu’aucun accord n’a pu être trouvé au 30 juin 2021.

Devant ce constat, l’ARS et le Conseil départemental ont décidé de s’engager dans une procédure d’appel à projet / appel à candidature pour la mise en place des structures de coordination, sortant du format unique PAT/DAC. Le présent document constitue l’appel à projet porté par l’ARS IDF pour la mise en place des DAC.

Objectifs

L’AAP vise à identifier un opérateur DAC au nord et un opérateur DAC au sud du département des Yvelines correspondant aux missions et critères décrites ci-dessous, en vue d’un conventionnement au 1er janvier 2022.

A qui s’adresse cet appel ?

Ce dispositif sera issu de la fusion des réseaux territoriaux tri-thématiques, des CTA Paerpa expérimentales, des PTA et des MAIA, ainsi que du rapprochement avec les CLIC/PAT sur les territoires s’inscrivant dans une démarche commune avec les Conseils Départementaux.

Cet AAP s’adresse donc aux réseaux de santé, les MAIA, les PTA et CTA Paerpa expérimentales, aux CLIC, etc.

Calendrier :

• Lancement de l’AAP : 15 juillet 2021
• Réception des candidatures : 30 septembre 2021
• Soutenance des projets déposés par les candidats : entre le 1er et le 15 octobre 2021
• Sélection des dossiers retenus : 2 novembre 2021
• Signature de la convention DAC : 1er janvier 2022 :
• Travail de structuration des acteurs et démarrage des premières prises en charge : 1er semestre 2022
• Mise en œuvre opérationnelle du DAC et labellisation : 1er juillet 2022

Conditions de candidatures Les projets sont à envoyer à l’ARSIF et devront :

• Préciser le DAC ciblé (nord ou sud)
• Présenter :
• Les parcours de prise en charge des patients
• Les liens et partenariats envisagés
• La structure juridique retenue
• La présentation de la gouvernance
• Un projet d’organigramme incluant l’ensemble des équipes représentées
• Les locaux identifiés
• Les modalités d’intégration des outils numériques dans les process

Les candidats devront faire acte de candidature par transmission d’un dossier avant le 30 septembre 2021. Les dossiers de candidature sont à transmettre par voie électronique à l’adresse mail suivante : [ars-dd78-delegue-departemental@ars.sante.fr](ars-dd78-delegue-departemental@ars.sante.fr)