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La modulation des forfaits dépendance et soins

Modulation des forfaits : deux arrêts donnent de la visibilité


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La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 et son décret d’application 2016-814 du 21 décembre 2016 prévoient une convergence tarifaire pour les EHPAD et les PUV qui bénéficient d’un forfait global soins et / ou dépendance. L’outil utilisé pour satisfaire cet objectif est la modulation de ces forfaits, selon des modalités qui restaient à définir.

Deux arrêtés précisent les dispositions applicables, pendant la période transitoire (2018 à 2023) et la période définitive (à partir de 2024) :

•    arrêté du 4 septembre 2017 (forfait global dépendance),
•    arrêté du 28 septembre 2017 (forfait global soins).

La modulation s’applique suivant trois catégories de seuil, ce dernier étant défini par l’article R314-160 du CASF (Code de l’action sociale et des familles).

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