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Démarches administratives : le silence de l'administration vaut désormais accord

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 15/07/2013

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Lors du conseils des ministres du 10 juillet dernier, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté une communication sur « le silence de l’administration vaut accord ». Selon le site du gouvernement : ce silence gardé par l’administration sur une demande vaudra désormais autorisation, et non plus rejet. Ce principe vient en échos du programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens, des entreprises, des collectivités territoriales et des administrations qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique le 17 juillet prochain. Aujourd’hui, en l’absence de réponse de l’administration dans un

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