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PLFSS 2014 : l' ADF plaide pour des évaluations externes communes aux établissements d'un même gestionnaire (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 21/10/2013

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Face à l’obligation des 40 000 structures médico-sociales de procéder à une évaluation externe estimée entre 8 et 20 000 euros par l’Anesm (agence nationale de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), l’Assemblée des départements de France (ADF) a sollicité les parlementaires pour amender le PLFSS 2014 (Projet de loi de finance de la sécurité sociale) et proposer que les services d’établissements gérés par le même gestionnaire puissent réaliser une évaluation commune.Présenté par mesdames Poletti et Louwagie et messieurs Jacquat, Door, Perrut et Delattre, cet amendement a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.Dans l’attente du débat au

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