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Réforme de la tarification des SAAD : date limite des expérimentations repoussée d'un an (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 20/01/2014

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Un arrêté du 6 janvier 2014 modifie celui du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).La Ministère des affaires sociales et de la santé repousse au 31 décembre 2014 la date limite pour engager des expérimentations de nouvelles modalités de tarification des services d’aide à domicile.Un cahier des charges en annexe prend en compte les expérimentations lancées à l’initiative des départements par des services intervenant auprès de personnes handicapées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, ou

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