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Gérer les fonds et dépôts des personnes protégées en établissement (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 17/03/2014

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Une instruction de février 2014 rentre dans le détail

La direction générale des finances publiques a publié en février 2014 une instruction relative aux modalités de gestion, par les comptables publics, des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire ou en établissement social et médicosocial. Même si les détournements de fonds sont rares, le sujet des spoliations de personnes sous tutelle et résidant en établissement de soins ou d’hébergement public demeure sensible. Le médiateur de la République avait dénoncé en 2011 et 2010 des cas de maltraitance financière en établissement. L’instruction du 7 février 2014 — applicable le 3 mars – compte pas moins de 118

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