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Circulaire budgétaire 2014 : recours en contentieux de l'AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA devant le conseil d'Etat

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/06/2014

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L’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA étaient déjà parmi les signataires d’un recours contentieux contre la circulaire budgétaire 2013. Ces quatre fédérations se remobilisent cette année face aux faibles moyens accordés aux EHPAD dans le cadre de la circulaire de campagne budgétaire du 28 mars 2014 avec une réouverture sous conditions de l’option tarifaire dite « globale » et un taux d’évolution des moyens de 1% notamment.Les professionnels soulignent que malgré une sous consommation des crédits à hauteur de 156 M€ en 2013, la circulaire maintient, comme en 2013, la non opposabilité aux agences régionales de santé (ARS) du repère de financement tenant au tarif plafond au GMPS consacré

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