CICE : le rapport propose un avantage fiscal aux organismes à but non lucratif répondant à des appels d'offres (*)
Concurrence entre organismes bénéficiant ou pas du CICE
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est destiné aux entreprises et services privés commerciaux.Ses conséquences pour les secteurs sanitaire et médico-social (estimées à 500 millions d’euros) secouent les fédérations professionnelles publiques (FHF), associatives (FEHAP, UNIOPSS) et privées commerciales. Les EHPAD et services privés seront les seuls à bénéficier de ce crédit d’impôt (estimé à 50 millions d’euros pour ce seul secteur d’activité).Les secteurs associatifs et publics demandent un abattement de taxes du même ordre pour éviter une “distorsion de concurrence”. La cible de la taxe sur les salaires semblait toute
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