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L'accès au dossier médical d'un patient décédé : recommandation du Défenseur des droits

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 13/10/2014

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Jacques Toubon, le Défenseur des droits, vient de transmettre à Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, une recommandation de réforme concernant l’accès aux informations médicales du patient décédé, dans le but d’ améliorer le dispositif d’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.Lorsque le patient est décédé, seuls ses ayants droit, c’est-à-dire ses successeurs légaux, peuvent aujourd’hui avoir accès à son dossier médical (article L. 1110 – 4 du code de la santé publique). Le concubin et le partenaire pacsé, s’ils ne sont pas institués légataires universels, sont ainsi exclus de ce droit à la communication du dossier médical.Le Défenseur des droits a

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