Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Protection des données : la CNIL autorise la simplification des formalités (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/05/2016

0 commentaires

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu sa décision. Dans sa délibération AU-047 publiée le 12 mai dernier au Journal officiel, la commission donne « autorisation unique de traitements des données à caractère personnel » pour les structures prenant en charge des personnes âgées et handicapées.Si la CNIL reconnaît que ces structures sont, dans le cadre de leurs missions, amenées à s’appuyer sur « des données sensibles telles que des données de santé ou des appréciations sur les difficultés sociales des personnes », et donc qui doivent être protégées, elle leur permet néanmoins d’alléger les formalités grâce à l’autorisation unique, du moment que la finalité

Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro

Pourquoi cette information est-elle payante ?

Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.

J’ai déjà un compte

mot de passe oublié

Abonnez-vous pour accèder à notre contenu exclusif

Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur

Découvrir les abonnements
Partager cet article

Sur le même sujet