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Loi ASV : tous les décrets "domicile"sont parus (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 13/06/2016

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Il n’en manquait plus qu’un, il a été publié le 8 juin. L’ensemble des décrets concernant le volet aide à domicile de la loi d’adaptation de la société au vieillissement sont désormais parus.Le petit dernier concerne la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.Dans les faits, sont soumises à autorisation — entre autres — l’assistance dans les actes quotidiens de la vie, la conduite du véhicule personnel des personnes âgées sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; l’accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la

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