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Textes officiels - semaine du 23 janvier

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/01/2017

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Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2015 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves d’admissibilité à caractère théorique prévues par le décret du 10 juin 2004 Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention

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