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Etablissements et services publics : pas de contrat entre nous

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 28/08/2017

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Un terme abusif ?

Tous les Ehpad ou les services à domicile, quels que soient leur statut, doivent signer avec les particuliers un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge. Un contrat qui n’en est pas toujours un, a récemment précisé le Conseil d’Etat.Suite à une chute survenue à son domicile, Mme B. dépose un recours contre le centre communal d’action sociale (CCAS) de Quimper.Elle demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le CCAS à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de préjudices subis. Mme B. et le CCAS avaient signé, comme il se doit, un contrat de prise en charge.Lire la

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