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Précisions sur l'attribution du forfait habitat inclusif

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 25/09/2019

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Définition et périmètre, porteur de projet, mise en commun de l’Apa…

Publiée le lundi 23 septembre, une instruction DGCS/CNSA précise les modalités de déploiement du forfait habitat inclusif prévu par l’article 129 de la loi Elan de novembre 2018, et notamment la définition et le périmètre de l’habitat inclusif. Elle porte notamment sur : La définition et périmètre de l’habitat inclusif Les modalités d’attribution du forfait pour l’habitat inclusif Les caractéristiques du porteur de projet Le fonctionnement de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif La mise en commun de la PCH et de l’Apa La répartition de la dotation L’instruction précise dans sa première annexe que l’habitat inclusif

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