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Tarification : vers de nouvelles règles pour la modulation de tarifs ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 23/10/2019

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Le 16 octobre, les députés réunis au sein de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement au PLFSS visant à revoir les règles en matière de modulation de tarifs. Explications. L’amendement 867 est issu d’une proposition d’APF France Handicap, et vise à accélérer la transformation de l’offre, explique la députée du Gers Gisèle Biémouret (PS).« La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Mais en réalité elle n’organise que le transfert du financement par la CNSA des établissements à l’étranger accueillant des

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