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Inspection de la DGCCRF : la réglementation sur les tarifs plutôt respectée

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 11/12/2019

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La DGCCRF fait le bilan de deux années d’enquête auprès des EHPAD

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a inspecté entre 2017 et 2018 plus de 500 établissements habilités à l’aide sociale et livre aujourd’hui son bilan. Explications. Les contrôles de la DGCCRF, menés en collaboration avec les conseils départementaux et agences régionales de santé, ont pour objectif de s’assurer du bon respect des droits économiques du consommateur, ici considéré comme fragile car âgé. Pour ce faire, l’administration française a porté ses enquêtes autour de la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans

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