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Réseaux & territoires

27 dispositions de la LFSS 2022 censurées par le Conseil constitutionnel

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 22/12/2021

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Il faudra trouver d’autres vecteurs législatifs pour l’appui territorial, la contention…

Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 16 décembre : la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 n’est que partiellement conforme. 27 dispositions ont en effet été censurées par les Sages, dont une demi-douzaine qui concerne le secteur grand âge. Le point.

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