19 articles du LFSS 2011 retoqués par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une petite centaine de députés de l’opposition sur la loi de finance de la Sécurité Sociale 2011 (LFSS).Il estime que 19 articles sont à revoir, car “déclarés contraires à la Constitution “.Le Conseil Constitutionnel valide pour autant : — l’exonération de cotisations patronales pour les rémunérations des aides à domiciles au service personnel de certaines personnes âgées, pour des “tâches effectuées au domicile à usage privatif” et ce pour respecter l’ambition du texte de “favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes”.- la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de 68 milliards de déficits du régime général
Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accèder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements