Réseaux & territoires

19 articles du LFSS 2011 retoqués par le Conseil Constitutionnel

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 03/01/2011

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Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une petite centaine de députés de l’opposition sur la loi de finance de la Sécurité Sociale 2011 (LFSS).Il estime que 19 articles sont à revoir, car “déclarés contraires à la Constitution “.Le Conseil Constitutionnel valide pour autant : — l’exonération de cotisations patronales pour les rémunérations des aides à domiciles au service personnel de certaines personnes âgées, pour des “tâches effectuées au domicile à usage privatif” et ce pour respecter l’ambition du texte de “favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes”.- la reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de 68 milliards de déficits du régime général

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