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Services à la personne : extension de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007 (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 31/01/2011

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L’arrêté du 24 janvier 2011 porte extension de l’accord national professionnel du 12 octobre 2007 conclu dans le secteur des services à la personne. Cet arrêté est relatif au champ d’application de la convention collective des services à la personne​.Il a été motivé par les organismes signataires et fait suite à une enquête notamment auprès de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), sur les oppositions formulées par l’UPA et la CGPME au motif du risque de chevauchements avec d’autres conventions collectives existantes.Les entreprises concernées sont celles qui exercent l’activité de services à la personne (au domicile de ses clients)

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