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Règles incendie des logements-foyers fixés par arrêté

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/05/2011

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L’arrêté du 14 avril 2011 relatif au code de la construction et de l’habitation précise les règles de sécurité incendie applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées.Les logements-foyers dont le GMP est intérieur ou égal à 300 (Gir moyen pondéré) et dont le taux de résident classés en GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10% relèvent de l’arrêté du 31 janvier 1986 pour la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.Les autres logements foyers (GMP supérieur à 300) relèvent de la réglementation des établissement recevant du public

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