Clarification du statut des GCSMS. La Fehap salue l'adoption par le parlement du vote du sénat
Les députés ont confirmé le 19 mai le vote du Sénat, concernant les Groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) GCSMS, précisant que « Le groupement de coopération sociale et médico-sociale n’a pas la qualité d’établissement social et médico-social ». La Fehap salue chaleureusement cette position du Parlement.Cette clarification permet désormais aux partenaires d'une coopération sociale et médico-sociale de gérer une autorisation dans un cadre sécurisé puisque ce partenariat ne risque pas de se traduire par la génération d’une entité juridique nouvelle et autonome vis-à-vis de ses fondateurs. En effet, les dispositions de l’Ordonnance dite de « coordination » de la Loi
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