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Clarification du statut des GCSMS. La Fehap salue l'adoption par le parlement du vote du sénat

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 30/05/2011

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Les députés ont confirmé le 19 mai le vote du Sénat, concernant les Groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) GCSMS, précisant que « Le groupement de coopération sociale et médico-sociale n’a pas la qualité d’établissement social et médico-social ». La Fehap salue chaleureusement cette position du Parlement.Cette clarification permet désormais aux partenaires d’une coopération sociale et médico-sociale de gérer une autorisation dans un cadre sécurisé puisque ce partenariat ne risque pas de se traduire par la génération d’une entité juridique nouvelle et autonome vis-à-vis de ses fondateurs. En effet, les dispositions de l’Ordonnance dite de « coordination » de la Loi

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