Commissions d'aide sociale départementales fragilisées après censure du conseil constitutionnel
Le ministère des solidarités apporte des précisions sur ce qui se passe et va se passer depuis que le Conseil constitutionnel a réduit les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) à leur plus simple expression.Le conseil constitutionnel, en mars 2011 dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), "décapitait" les commissions départementales d'aide sociale, chargées d'examiner les recours contre les décisions du président du conseil général ou du préfet en matière d'aide sociale. Le Conseil estimait que sur les sept membres de la commission, six - les trois conseillers généraux représentant le département et les trois représentants désignés par le
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