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Le conseil constitutionnel limite le pouvoir des maires en matière d'hospitalisation psychiatrique

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 10/10/2011

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Abrogation de la notion de notoriété publique”

Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé le 6 octobre 2011 de censurer partiellement l’article L.3213 – 2 du Code de la santé publique qui donne aux maires le pouvoir d’hospitaliser quiconque est susceptible d’attenter à la vie d’autrui. L’article L.3213 – 2 du Code de la santé publique traite de l’hospitalisation d’office à titre provisoire et prévoit qu’ en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles

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