Les tarifs hébergements en EHPAD précisés dans le code l'action sociale (*)
Le code de l'action sociale et des familles dans sa version consolidée au 24 novembre 2011 précise les 4 tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.L'article du code détaille - les calculs du tarif journalier hébergement moyen- les tarifs journaliers arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement : tarifs afférents à l'hébergement, ceux des personnes bénéficiaires de l'aide sociale ; les tarifs dépendanceRetrouvez l'article du code de l'action sociale et des familles sur les tarifs journaliers en EHPAD (Etablissement pour personnes âgées dépendantes).
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