Seuils de places en accueils de jours : modalités de dérogation (*)
L’arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour précise les modalités de dérogation des seuils de capacités fixés par décret le 29 septembre 2011 (pour mémoire : minimum six places pour les accueils de jour adossés à un EHPAD, établissement pour personnes âgées dépendantes, et 10 places pour les accueils autonomes). Demander une dérogationL’arrêté précise que “la personne ayant qualité pour représenter l’accueil peut demander le bénéfice de la dérogation”. Elle adresse sa demande par courrier au directeur général de son agence régionale de santé (ARS).Ce même directeur général de l’agence régionale de santé “territorialement compétent peut inviter l’établissement ou le service à
Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accéder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements