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22 clauses jugées abusives dans les contrats avec les services à domicile prestataires, mandataires

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 02/05/2012

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La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation 12 – 01 visant à sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client. Cette commission a travaillé plusieurs mois, à partir d’une centaine de contrats, de nombreuses auditions, analysés par des magistrats, juristes, représentants des consommateurs et de professionnels des services à domicile (associations, entreprises).La Commission recommande « la suppression des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».La

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