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Pathossification, transferts de charges : l'ADF s'oppose à la circulaire budgétaire de la DGCS (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/05/2012

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Après un premier courrier au gouvernement ce 12 avril, et suite à l’intervention Sabine Fourcade, directrice de la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) au conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) réfutant le caractère irrégulier de la circulaire budgétaire du 5 avril dernier, l’ADF (Association des départements de France) persiste et signe.S’adressant par écrit ce 23 avril, à Sabine Fourcade, Jean-Christophe Moraud de l’ADF insiste sur le fait que cette circulaire aux ARS, relatives à des modifications unilatérales et autoritaires des tarifs en fin d’année 2012, sont manifestent contraires à l’article R.314 – 47 du CASF qui limite strictement ces

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