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Plus de demande PCH après 75 ans : Le conseil d'Etat n'y voit pas de discrimination

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/07/2012

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La décision n°341533 du Conseil d’Etat du 4 juillet 2012 rejette la requête de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CFPSAA) qui demandait l’annulation des conditions d’âge pour obtenir la PCH (Prestation de compensation du handicap).La CFPSAA estime que ces conditions sont contraires à l’article 13 de la loi de 2005 qui prévoit dans un délai de 5 ans la fin de toute distinction entre personnes handicapées selon un critère d’âge.Cette limite d’âge est pourtant inscrite dans la loi de 1005 dite loi Handicap et précisée par décret : elle fixe à 60 ans l’âge maximal pour solliciter la PCH et à 75 ans quand les personnes y étaient éligibles avant 60

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