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L'ADF écrit à Marisol Touraine pour sortir de la sous-consommation des crédits CNSA (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 05/11/2012

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Face au risque à nouveau de sous-consommation de crédit CNSA de 200 millions d’euros pour 2012, jugé absurde”, le Président de l’Assemblée des départements de France (ADF) Claudy Lebreton a écrit la ministre de la santé Marisol Touraine pour faire appel à son pouvoir réglementaire ou à des instructions claires aux ARS pour résoudre la médicalisation Pathossification” sans transferts de charge sur les départements.Et ce sans attendre la grande réforme de la perte d’autonomie attendue en 2014.L’ADF précise que lorsque l’Etat décide d’améliorer la médicalisation des établissements il ne peut imposer par circulaire que les départements complètent mécaniquement ce budget de 30% sur les crédits

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