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Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie: deux décrets pour les fonctionnaires

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 28/01/2013

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La loi du 2 mars 2010 précisée pour la fonction publique

Deux décrets sont venus préciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie. Ces textes législatifs ont été publiés au Journal officiel du dimanche 20 janvier 2013.Le congé de solidarité familiale ne peut pas excéder 6 mois. Il est accordé sous 3 formes :- pour une période continue,- par périodes fractionnées de 7 jours,- sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de

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