En bref : élections, normes, législation, enquête, anniversaire…

Parmi les mesures notables de ces derniers jours : Une décision du juge des référés du Conseil d’État a confirmé, sur saisine de la Ville du Mans, l’avis de la commission de sécurité du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe visant à requalifier un immeuble accueillant sept personnes (ou plus) en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP). Avec des conséquences particulièrement contraignantes en matière de sécurité incendie, entraînant des coûts supplémentaires qui pourraient, à terme, freiner le développement de l’habitat inclusif. Une proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins