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Politiques grand âge

700 plaintes en Ehpad, services publics numériques : le non accès aux droits s’aggrave selon le Défenseur des droits

Auteur Annie De Vivie

Temps de lecture 2 min

Date de publication 20/07/2022

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La situation s'aggrave sur le respect des droits, sur la forme de maltraitance institutionnelle du numérique (déclarations, obtention des aides, des retraites) estime Claire Hédon, la Défenseure des droits dans son rapport 2021. 13 millions de Français soit 1 français sur 5 a des difficultés avec le numérique.
Il y a une urgence à agir en remettant de l'humain dans la machine avec des accueils physiques pour l'accès et le respect des droits.

La possibilité d'être écouté, d'être pris en considération serait un privilège ? interroge le défenseur des droits. Les 500 délégués du Défenseur des droits sont des médiateurs entre les citoyens et les services publics qui deviennent inaccessibles notamment pour ces 13 millions de Français soit 1 français sur 5 qui ont des difficultés avec le numérique.

"Il faut remettre de l'humain dans la machine et maintenir des accueils physiques : CAF, pôle Emploi... Les Espaces France Services ne sont pas suffisants" clame Claire Hédon sur France Inter le 5 juillet dernier.

Elle raconte cette plainte d'un réclamant de 82 ans, sans smartphone, qui n'a pu payer son billet de train de quelques euros comme il avait l'habitude de le faire car il n'y avait pas de guichet ni de machine et amende de 50 euros....

"Il est impossible d'imposer à tout le monde un smartphone, une connexion internet, une imprimante et de savoir remplir son dossiers sans se tromper" s'insurge la défenseure des droits qui rappelle que tous les citoyens sont un jour ou l'autre concerné (pour renouveler ses papiers d'identité) mais pour les personnes les plus vulnérables, il s'agit d'une véritable atteinte aux droits.

La Cour des Compte a déjà pointé la diminution trop rapide des effectifs en Préfectures au point qu'aujourd'hui les agents des services publics en première ligne sont aussi en souffrance. Et ceux sont les travailleurs sociaux, les proches aidants... qui font le travail des services publics ce qui crée de la défiance, estime Claire Hédon. "Si on veut récréer de la cohésion sociale, c'est par le respect des droits".

700 plaintes concernent les Ehpad

Sur les 900 réclamations dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social, 80 % concernaient un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), indique le rapport.

« L’examen de ces réclamations a montré des atteintes récurrentes aux droits fondamentaux des personnes accueillies en Ehpad, au respect de leur dignité et de leur intégrité », précise le document.

Parmi les droits les moins respectés, le droit au consentement éclairé, le principe du libre choix, la liberté d’aller et venir ou encore le droit au respect de la vie privée et au maintien des liens familiaux.

Des réclamations liées au Covid, mais pas uniquement : « la crise sanitaire n’a fait que mettre davantage en lumière des défaillances déjà constatées par l’institution sur le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents ». La Défenseure des Droits Claire Hédon demande une structuration, une centralisation de la gestion des plaintes et réclamations.

Pour rappel, en cas de manquement aux droits d’une personne habitant en Ehpad, il est aussi possible de saisir la personne qualifiée du département (voir notre article).

Et également, un de ses 550 délégués ou directement la Défenseure des droits via le site internet ou par courrier

https://formulaire.defenseurde…

https://www.defenseurdesdroits…

Défenseur des droits Libre réponse

71120 75342 Paris CEDEX 07

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