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Réseaux & territoires

PLFSS 2023 : que va-t-il se passer après l’utilisation du 49-3 ?

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 26/10/2022

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Après le projet de loi de finances (PLF), au tour du PLFSS 2023 de voir ses débats interrompus par l’utilisation du 49.3. Que change le recours à ce dispositif qui permet l’adoption d’un texte sans vote ?

Olivier Véran l’avait annoncé à la sortie du conseil des ministres le 19 octobre : le gouvernement aurait recours, « si nécessaire », à la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, le fameux 49 – 3, sur « l’ensemble des textes budgétaires », dont le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pour rappel, le 49 – 3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité, c’est-à-dire de faire passer le texte qu’il présente sans vote. Il ouvre aussi la

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