Obligations de sécurité - Les obligations des établissements
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La prise en charge des personnes âgées repose sur le respect d’impératifs dont ceux de sécurité.La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action médico-sociale le rappelle, dans l’article 7, en mentionnant que “dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, … est assuré à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect de sa sécurité”. Les obligations des établissements Les établissements qui accueillent des personnes âgées contractent donc à leur égard, cette obligation dont le fondement peut reposer sur l’existence ou la non existence d’un contrat ou sur la loi.En effet, si
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