Le réglement intérieur devient le réglement de fonctionnement - Adossé aux documents contractuels (contrats de séjour, document de prise en charge, livret d'accueil)
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Le règlement intérieur annexé aux contrats actuels devient le règlement de fonctionnement, dans un décret n° 2003 – 1095du 14 novembre 2003 (article L. 311 – 7 du code de l’action sociale et des familles).Le réglement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d’exercice des droits des bénéficiaires des services, des résidents. Il précise, le cas échéant, les modalités d’association de la famille à la viede l’établissement ou du service.Il est arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du
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