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Le réglement intérieur devient le réglement de fonctionnement - Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (*)

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Décret n° 2003 – 1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311 – 7 du code de l’action sociale et des familles (*)

Pour découvrir, le décret décrivant le réglement de fonctionnement qui remplace le réglement intérieur : cliquez ici

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