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Les aides sociales pour les personnes âgées - Qui a droit à l'aide sociale ?

Temps de lecture 27 min

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Qui a droit à l’aide sociale ?

Quiconque, du fait de sa situation physique, mentale, économique, sociale, n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins peut faire appel à la collectivité. L’aide sociale désigne la politique de soutien apportée aux plus démunis. Elle est pilotée par les Départements.

(coordonnées des Conseils départementaux sur l’annuaire Agevillage)

Lorsque l’aide sociale est attribuée en fonction de textes officiels, on parlera d’aide sociale légale (les allocations familiales, certaines pensions de retraite, le RSA… appartiennent à ce registre).

Pour ce qui est des personnes âgées, l’aide sociale pourra être mobilisée pour garantir un minimum de ressources, faciliter le soutien à domicile, assurer la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration dans une maison de retraite agréée. Mais dans presque tous les cas, ces soutiens financiers sont accordé temporairement par les collectivités locales et les caisses de retraite et ce, dans le cadre de leur politique d’action sociale.

Les aides possibles

Précisions

Certaines aides sociales ne sont versées qu’en complément de l’obligation alimentaire , c’est à dire après que les enfants se soient mobilisés au plan financier en faveur de leurs ascendants.

C’est notamment le cas pour l’hébergement en maison de retraite : l’aide de la collectivité n’intervient qu’après la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire.

L’aide sociale est de plus en plus souvent considérée comme une avance, récupérable totalement ou en partie, au moment de l’héritage. On parle alors de recours sur héritage. Ce recours s’exerce sur la partie de l’actif net qui excède 39 000 euros.

Majorations de la pension de retraite

Vous percevez une pension de salarié agricole ou une retraite du régime général. Ces revenus peuvent sous certaines conditions être bonifiés. Renseignez vous auprès de votre caisse de retraite ou auprès de votre régime spécial de retraite.

Bonification pour enfants

Votre pension est augmentée de 10 % :

  • si vous avez eu trois enfants.
  • si vous avez élevé trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire.
  • Le droit est ouvert si vous avez eu deux enfants et si vous en avez élevé un 3e dans les conditions ci-dessus.

Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge n’est plus attribuée à compter du 01/01/2011. Le paiement est poursuivi pour les bénéficiaires de cette majoration au 31/12/2010.

Le montant est fixé par décret. En 2020, il s’élevait à 609,80 € annuels.

Majoration pour aide constante d’une tierce personne

Pour en bénéficier, vous devez percevoir une retraite calculée au titre de l’inaptitude au travail et avoir besoin de l’aide d’une tierce personne, avant l’âge de 65 ans, pour accomplir les actes courants de votre vie quotidienne (vous lever, vous nourrir…).

  • Le montant de la majoration est de 40 % du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à 13 503,51 € minimum par an (soit 1 125,29 € par mois). Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d’assurance accomplie.
  • Entrée en vigueur de la majoration : cette majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Attention, si vous percevez plusieurs retraites de base, un seul régime de Sécurité sociale vous versera votre majoration pour tierce personne. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour bénéficier des dispositions les plus avantageuses.

À noter : en cas d’hospitalisation (excepté l’hospitalisation à domicile ou en section de long séjour dans un centre de cure médicale pour personnes âgées), le paiement de votre majoration sera suspendu au-delà du dernier jour du mois suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Exemple : vous entrez à l’hôpital un 15 octobre. Votre majoration sera suspendue au-delà du 30 novembre. Elle sera rétablie le jour de votre sortie de l’hôpital.

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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa — ex minimum vieillesse)

L’Aspa a succédé au minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2007 (décrets 2007 – 56 et 2007 – 57 du 12 janvier 2007) par l’ordonnance n°2004 – 605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.Les personnes qui percevaient les prestations constitutives du minimum vieillesse avant cette date peuvent les conserver ou basculer sur l’Aspa.

Conditions d’attribution

Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous êtes âgé de 65 ans (entre 60 ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail, pour les anciens combattants, déportés, internés ou prisonniers de guerre, selon la date de naissance ).
  • vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer plus de 6 mois par an.
  • vous êtes français,
  • vous êtes de nationalité étrangère et avez travaillez au moins 10 ans en France, ou vous êtes réfugié, ou vous êtes apatride, ou vous bénéficiez de la protection subsidiaire, ou vous avez combattu pour la France et disposez d’un certificat de résidence, ou vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou vous êtes algérien et disposez d’un certificat de résidence, ou vous possédez un passeport monégasque revêtu d’une mention valant autorisation de séjour, ou un titre d’identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.

Conditions de ressources

Vos ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures au 5 mars 2020 à 10 838,40 € par an (soit 903,20 € par mois), 20 775,14 € par an pour les veuves de guerre et 16 826,64 € par an (soit 1 402,22 € par mois) pour les couples mariés, pacsés ou en union libre.

Montant

En 2020, le montant maximum de l’Aspa est de :

  • 10 838,40 euros par an pour une personne seule et sans ressources.
  • 16 826,64 euros par an pour un couple sans ressources.


Ce montant pourra être réduit en fonction de vos ressources.


Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l’Aspa sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 € (et 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à la Réunion).

La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé à 7 324,82 euros pour une personne seule et 9 799,48 euros pour un couple de bénéficiaires.

Où se renseigner ?

Télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées — aspa

Contacter le serveur vocal Allo retraite (0,09 €/​mn), au 39 60
www​.retraite​.cnav​.fr


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Allocation simple d’aide sociale

L’allocation simple est destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans qui ne perçoivent ni pension de retraite, ni l’Aspa.

Conditions à remplir

- être âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),

- avoir des ressources inférieures au plafond de ressources pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

- résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer,

- être Français ou être de nationalité étrangère, sous réserve d’avoir résidé en France métropolitaine de façon ininterrompue au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans,

- ne pas pouvoir bénéficier d’un avantage vieillesse, contributif ou non, d’un montant équivalent.

Montant maximum de l’allocation

903,20 euros/​mois pour une personne seule, et 1402,22 euros/​mois pour un couple (montants 2020).

Versement

Le versement de l’allocation simple est effectué tous les mois.

Récupération sur succession

Le montant total des sommes versées sont récupérées sur la succession du bénéficiaire si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 euros.

Démarches

Dans les mairies, au centre communal d’action sociale (CCAS) — coordonnées dans l’annuaire d’Agevillage



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Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l’Asi remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.


Les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 EUR.

Conditions d’attribution

Etre titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité. Les avantages de vieillesse ou d’invalidité ouvrant droit à l’ASI peuvent être :

  • une pension d’invalidité,
  • une pension de réversion,
  • une pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
  • une pension de vieillesse attribuée avant 60 ans (pour handicap, carrière longue ou pénibilité).

Avoir moins de 62 ans (soit l’âge minimum pour percevoir l’Aspa).

Pour les Français : le demandeur doit résider régulièrement en France, c’est à dire qu’il doit : avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de l’allocation.


Pour les personnes de nationalité étrangère : à l’exception du citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationnalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d’effet de l’Asi. La régularité du séjour du demandeur fait l’objet d’un contrôle.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur et, s’il vit en couple, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé.

L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’Asi.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • Personne seule : 9000 € par an (sauf veuve de guerre : 14 928,55 €),
  • Couple : 15 750 € par an.

Ressources prises en compte

  • les avantages de vieillesse et d’invalidité,
  • les revenus professionnels,
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d’allocation,
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

  • la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
  • des prestations familiales,
  • de la retraite du combattant,
  • de l’allocation de logement sociale (ALS),
  • des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
  • des prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne,
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Montant

Personne seule

  • Ressources inférieures ou égales à 3 963,26 € par an (330,27€ par mois) : 5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
  • Ressources comprises entre 3 963,26 € € et 9000 € par an : montant de l’Asi = différence entre 9000 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources supérieures à 9000 € par an : pas d’allocation

Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l’Asi

  • Ressources du couple inférieures ou égales à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois) : montant de l’Asi : 5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
  • Ressources du couple comprises entre 10 713,26 € et 15 750 € par an : montant de l’Asi = différence entre 15 750 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources du couple supérieures à 15 750 € par an : pas d’allocation

Couple marié de 2 bénéficiaires de l’Asi

  • Ressources du couple inférieures ou égales à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois) : montant de l’Asi (divisé entre les 2 conjoints) : 8 311,32 € par an (692,61 € par mois)
  • Ressources du couple comprises entre 7 438,68 € et 15 750 € par an : montant de l’Asi (divisé entre les 2 conjoints) = différence entre 15 750 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources du couple supérieures à 15 750 € : pas d’allocation

Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l’Asi

  • Ressources inférieures ou égales à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois) par an : montant de l’Asi (divisé entre les 2 partenaires) : 10 073,48 € par an (839,46 € par mois)
  • Ressources comprises entre 7 438,68 € et 15 750 € par an : montant de l’Asi (divisé entre les 2 partenaires) = différence entre 15 750 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources supérieures à 15 750 € : pas d’allocation

Démarches

La demande est à adresser au moyen d’un formulaire de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la caisse du régime de retraite de base ou d’invalidité dont dépend principalement l’assuré.

Attention, le formulaire est différent selon la situation :

Date d’effet

En principe, l’Asi est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le versement prend fin dès que le bénéficiaire est en âge de percevoir l’Aspa.


Récupération sur succession

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus sur succession les commes versées au titre de l’Asi, et ce quelle que soit la date où les sommes ont été versées.

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Subventions pour une aide à domicile : aide ménagère

En fonction de vos ressources, la prestation de l’aide ménagère est prise en charge au titre de l’aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie ou au CCAS de votre commune) ou par votre caisse de retraite.

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Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)

L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est une prestation qui peut être attribuée aux retraités nécessitant une prise en charge spécifique, après un passage en établissement de santé.


Qui peut bénéficier de l’ARDH ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ARDH, il faut :

- être retraité du régime général de la Sécurité sociale et avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général,
- être âgé d’au moins 55 ans,
- rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne.

Ne peuvent bénéficier de l’ARDH :

- Les personnes éligibles à la prestation spécifique dépendance (PSD), l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP). ou les personnes hébergées dans une famille d’accueil.

Durée et caractéristiques de l’ARDH

L’ARDH est une aide de courte durée destinée à prendre en charge une partie du coût des services mis en place lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.

Les aides prises en charge pour favoriser le retour à domicile concernent l’aide à domicile, les transports, l’entretien du logement, les courses, la préparation ou le portage des repas, la téléalarme ainsi que de petits travaux d’aménagement du logement afin de prévenir la perte d’autonomie.

Le plan d’aide mis en place pour l’ARDH est limité à 3 mois et son montant est plafonné à 1800 €.

Ce plan d’aide est élaboré en fonction de besoins et de la situation du demandeur.

Le plafond comprend la participation financière de votre caisse régionale et votre participation. Cette dernière dépend du niveau de vos revenus et peut varier entre 10 % et 73 %.

Quand et comment faire la demande ?

La demande doit être adressée si possible avant votre hospitalisation — si elle est prévue — ou impérativement avant le retour au domicile.

Dans la plupart des cas, c’est l’établissement de soins (assistance sociale ou cadre infirmier) qui se charge de l’envoi de la demande, mais vous avez également la possibilité de l’envoyer vous-même à la caisse.

A réception de la demande et si les conditions sont remplies, la caisse adressera au bénéficiaire un courrier indiquant son accord de principe.

A votre retour au domicile, une structure chargée de l’évaluation de vos besoins prendra alors rendez-vous avec vous pour évaluer votre situation à votre domicile. Cette évaluation est indispensable.

A l’issue du rendez-vous, la commission d’évaluation proposera un plan d’actions personnalisé. Ce document, signé par l’évaluateur et par vous-même sera transmis pour validation à la caisse.

Vous recevrez alors un courrier de la caisse vous indiquant la nature et le montant des aides qui vous seront attribuées.

Télécharger le formulaire de demande d’ARDH

Pour en savoir plus, consultez le site internet de votre caisse régionale ou contactez le service social de votre caisse régionale au 3646 (0,06€/min + prix appel depuis un poste fixe).

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L’aide aux vacances

La Caisse nationale d’assurance vieillesse distribue également des aides aux vacances pour les plus défavorisés. Des petites sommes qui varient d’une région à l’autre mais peuvent aider des retraités citadins et handicapés à s’aérer à la campagne ou à la mer.

Ces aides sont accordées pour des séjours d’une durée minimum de cinq jours consécutifs et dans la limite de quinze jours par an. Ces jours peuvent être prisen plusieurs fois. Ex : trois séjours de cinq jours dans l’année = quinze jours.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque caisse régionale d’assurance maladie (CARSAT) fixe les conditions d’accès.

En général, il faut percevoir une pension de retraite ou une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale et n’être pas imposable.

En Ile de France, l’aide aux vacances est accordée ou non, dans le cadre d’un Plan d’Aide personnalisé réalisé par une équipe labellisée par la CNAV Ile de France, d’évaluation des attentes et besoins de la personne​.Il s’agit donc de se rapprocher de la CARSAT ou du CLIC pour découvrir cette équipe Labellisée d’évaluation (CF. annuaire agevillage, clic ou carsat)

Le Fonds national d’action sanitaire et sociale fixe à 9,10 € (1er janvier 2006). Cette mesure est adoptée uniquement pour les retraités du régime général domiciliés en Ile-de-France mais peut s’étendre à d’autres régions.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

  • Écrire une courte lettre, y joindre la photocopie d’un document justifiant le statut de retraité du demandeur, ainsi qu’un avis de non-imposition.
  • Envoyer le tout un mois — au plus tard — avant le début du séjour à l’adresse suivante :Caisse nationale d’assurance vieillesse — Direction de l’action sociale 5, rue Joël Le Theule 78182 Saint — Quentin — en — Yvelines
  • Un mois au plus tard à l’issue du séjour, adressez à l’adresse ci — dessus une lettre attestant que vous êtes réellement parti(e) en vacances, et la facture du prix du séjour (transport exclu).

Aide sociale à l’hébergement (ASH)

Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d’hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide, l’aide sociale à l’hébergement, est versée par les services du Conseil départemental.

Les conditions à remplir

- Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
- Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.
- Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l’établissement).

Par ressources, on entend :
a) vos ressources personnelles :
Toutes les ressources sont prises en compte, y compris l’aide potentielle de votre entourage. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.Vous devez affecter 90 % de vos ressources au remboursement de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 108 euros (montant 2020).
b) les ressources réputées provenir d’un capital, même non productif de revenus.
c) les ressources susceptibles de provenir de l’obligation alimentaire.

Les lieux d’hébergement concernés


Il s’agit :

  • des Ehpad
  • des résidences autonomie
  • des unités de soins de longue durée (USLD)
  • des places d’accueil familial


Attention, ils faut que les établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Où s’adresser ?

Au centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence du proche à aider, ou à défaut à la mairie de son lieu de résidence.

La procédure d’admission

Dans le mois suivant son dépôt, la demande est transmise par le centre communal d’action sociale pour instruction aux services du Conseil départemental.

Avant d’accorder l’ASH, la participation d’éventuels obligés alimentaire sera recherchée. Si le montant obtenu via l’obligation alimentaire suffit à couvrir les frais d’hébergement, l’ASH ne sera pas accordée.

En revanche, s’il n’y a pas d’obligés alimentaire ou si la somme réunie est insuffisante, l’ASH couvrira tout ou partie de la facture d’hébergement.

A noter : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d’aliments, sa décision s’impose à la commission d’admission à l’aide sociale.

Une avance du Département


Attention : l’aide sociale a le caractère d’une avance récupérable.

Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l’aide sociale :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou Le retour à meilleure fortune s’entend d’un élément nouveau qui améliore la situation de l’intéressé. L’enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation.
  • contre la succession du bénéficiaire. Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale décédé, sur l’actif net de la succession et dans la limite de la créance de l’aide sociale.
  • contre le donataire lorsque la personne a fait donation d’un bien postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
  • contre le légataire.


Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d’admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l’aide sociale.

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être grevés d’une hypothèque légale.

Nouvelles modalités de recours


Depuis le 1er janvier 2019, les voies de recours ont changé. Il faut tout d’abord adresser un courrier au président du conseil départemental, en expliquant pourquoi vous constestez le refus et en y joignant le courrier de refus (et tout autre document qui vous semble utile).

Le président du conseil départemental doit vous répondre dans les deux mois.

S’il maintient le refus, vous pouvez alors saisir, dans les deux mois, le tribunal administratif, toujours par courrier, et en joignant le courrier du président du conseil départemental.

Attention : vous ne pouvez pas saisir le tribunal si vous n’avez pas fait de recours préalable avant auprès du président du conseil départemental.

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Allocation spéciale de vieillesse

Cette prestation n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.

Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse.

Conditions pour en bénéficier

  • être âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
  • ne pouvoir prétendre à aucun avantage de vieillesse,
  • être de nationalité française ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour ,
  • résider en France métropolitaine ou dans un DOM.

Conditions de ressources

Les ressources, allocation spéciale comprise, ne doivent pas dépasser un certain plafond, soit 8.507,49 € par an pour une personne seule et 13.889,62 € par an pour un ménage.

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2010

Un plafond particulier de ressources est prévu en faveur des veuves de guerre : 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008.

Montant de l’allocation

Elle est égale au montant de l’AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés), soit 3181,67 EUR par an depuis le 1er avril 2009.

Versement

Elle est versée par la Caisse des dépôts et consignations à terme échu le premier de chaque mois.

L’allocation spéciale de vieillesse n’est pas récupérée sur la succession.

Sécurité sociale

Elle ne donne pas droit aux prestations maladie de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires peuvent toutefois être affilié au régime général pour l’assurance maladie maternité au titre de la couverture maladie universelle (CMU).

Dans ces cas, s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), au centre communal d’action social, à un 

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou non salariés (AVTNS)

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

Cette prestation n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006.

Conditions pour bénéficier de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

être âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), et avoir exercé une activité salariée ou assimilée au moins 5 années après l’âge de 50 ans, ou avoir exercé au moins 25 années d’activité salariée,

ne pouvoir percevoir une retraite d’un régime obligatoire ou percevoir une pension d’un montant très faible,

être de nationalité française, ou étrangère, sous réserve dans ce cas de justifier de la régularité du séjour,

résider en France métropolitaine ou dans un DOM.

Conditions de ressources

Montants en vigueur au 1er avril 2011

Les ressources doivent être inférieures à 8.907,34 € pour une personne seule, et à 14 181,30 € pour un ménage. .

Un plafond particulier est prévu pour les veuves de guerre, soit 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008.

Montant de l’AVTS

3.248,48 € par an ( 270,70 € par mois).

Elle peut être complétée sous certaines conditions par la majoration pour conjoint à charge ( 609,80 € par an) et par la bonification de 10 % accordée si le bénéficiaire de l’AVTS a élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle de son mari au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS)

Cette prestation n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007.

Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006.


Conditions pour bénéficier de l’allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS)

être âgé de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail ou de résidence dans les DOM),

résider en France métropolitaine ou dans un DOM,

être de nationalité française ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour,

n’avoir jamais cotisé ou avoir insuffisamment cotisé à un régime de sécurité sociale pour obtenir une pension,

justifier d’au moins 25 années d’activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire français.

Condition de ressources

Les ressources ne doivent pas excéder 8309,27 EUR par an pour une personne seule ou 13 765,73 EUR par an pour un ménage, AVTNS comprise.

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2010

Un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008).

Montant de l’AVTNS

3 181,67 EUR par an depuis le 1er avril 2010

Elle peut être complétée sous certaines conditions par la majoration pour conjoint à charge ( 609,80 EUR par an) et par la bonification de 10 % accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants.

Aide sociale locale : accès aux foyers restaurants et portage des repas

Les départements ont pour rôle d’organiser la solidarité sur le territoire. Certaines missions leur sont imposées par l’Etat mais ils peuvent également mettre en place les services de solidarité de leur choix sur le territoire. De la même façon, les communes organisent des réseaux d’aide et de solidarité.

Il convient de se renseigner auprès de la mairie et du conseil départemental pour savoir ce qui est proposé autour de chez vous.

Foyers restaurants

Les départements peuvent mettre à la disposition des personnes âgées des foyers restaurants. Ils ont vocation à proposer des repas à prix modérés.

Une personne dont les ressources sont inférieures à 8 507,49 EUR par an (montant avril 2010) peut bénéficier d’une prise en charge des repas pris dans les foyers restaurants au titre de l’aide sociale.

Portage des repas

Certaines communes organise un portage des repas auprès des personnes ne pouvant sortir de chez elles, du fait de leur état de santé.

Ce service est généralement rendu pour une courte durée.

Le coût est en principe partagé entre la collectivité et la personne bénéficiaire.

Pour plus d’information, contacter votre mairie, le CCAS de votre commune ou le conseil départemental.

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Aide aux retraités en situation de rupture (Asir)

L’aide aux retraités en situation de rupture (Asir) constitue une aide temporaire de court terme destinée à apporter à un retraité ayant subi une situation de rupture : décès d’un(e) conjoint(e) ou d’un proche, entrée d’un(e) conjoint(e) ou d’un proche en institution, déménagement…


Montant1800 euros pour une période maximale de trois mois. Bénéficiaires -les retraités du régime général confrontés à une situation de rupture-les retraités que ne perçoivent pas ou ne sont pas éligibles à la prestation spécifique dépendance (PSD), l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP).

L’ASIR pourquoi faire ? - accompagnement administratif : ex : aide aux formalités liées au décès, aide à l’acquisition d’une autonomie administrative permettant le maintien à domicile. Par ailleurs, ces situations peuvent se caractériser par- transport accompagné- aides dans les tâches domestiques et la préparation des repas
- autres services à domicile (portage de repas, téléassistance…)- ravaux d’aménagement du logement pour éviter une perte d’autonomié. Démarche à accomplirVotre demande doit être adressée a la caisse, soit par le service social de votre caisse régionale de retraite ou la structure d’évaluation suite a un entretien physique ou téléphonique dans les 6 mois après l’événement de rupture. Vous avez également la possibilité de l’envoyer vous-même a la caisse.

Télécharger le dossier de demande

A reception de votre demande, si vous remplissez les conditions administratives, la caisse vous adressera un courrier indiquant son accord de principe pour vous permettre de demarrer les services au plus tôt.

Suite a cet accord, une structure chargee de l’évaluation de vos besoins prendra alors rendez-vous avec vous pour evaluer votre situation a votre domicile.

L’accord de votre caisse régionale
Après étude des recommandations transmises par l’évaluateur votre caisse régionale vous informe de la nature et du montant des aides qui vous sont accordées. Pour en savoir plus, appelez le 39 60 ou consultez le site de l’assurance retraite

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