Autres formes de participation prévues par le Code d'action sociale et des familles (CASF) - Groupes d'expression, consultations, enquêtes de satisfaction

L’Article D311-21, du Code d’Action social et des familles, modifié par Décret n°2005 – 1367 du 2 novembre 2005 — art. 13 JORF 4 novembre 2005, stipule que la participation prévue à l’article L. 311 – 6 du Code d’action sociale et des familles peut également s’exercer selon les modalités suivantes :

1° Par l’institution de groupes d’expression institués au niveau de l’ensemble de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, ou d’un service ou d’un ensemble de services de ceux — ci ;

2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie ou d’accueil ;

3° Par la mise en oeuvre d’enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues

L’association « Liberté du résident en institution » (LRI) a été créée en 1990 par la volonté de directeurs d’établissement, sur un principe conducteur, éthique : « la parole du résident doit être entendue pour être agissante dans les structures. »

LRI regroupe en Midi-Pyrénées environ 14 établissements et se développe également en Rhône-Alpes. Le bureau de l’association est composé de personnel de l’établissement et de résidents.

L’association assure des formations à destination des animateurs dans les établissements pour « Accompagner la parole du résident ».
Chaque année, LRI organise un colloque de 4 jours qui rassemble environ 10 résidents de chaque maison de retraite membre de l’association.

Contact Bernadette Goudard
lri.​coordination@​yahoo.​fr

Crée en 1997 en Ile-de-France, l’association Citoyennage est soutenue par l’AD-PA et plus récemment par la CNSA. Elle rassemble 15 établissements dans sa région d’origine et maintenant une vingtaine en Auvergne et 10 dans le Centre.

L’intention est de permettre aux personnes résidant en établissement d’exercer leur droit de citoyen malgré le handicap lié à l’âge. Ces résidents, mieux que personne, peuvent parler de la vieillesse, des difficultés qu’ils rencontrent dans leur quotidien et des moyens de les atténuer. Parler, s’exprimer, s’informer permet d’améliorer la qualité de vie dans les établissements.

Les deux spécificités de citoyennage : la tenue d’un Conseil des résidents dans ses établissements membre et l’organisation d’un colloque.

Le point d’orgue de citoyennage est un colloque annuel de 2 ou 3 jours où des résidents d’établissements se retrouvent dans un lieu convivial pour discuter d’un thème. Une première rencontre générale permet de choisir le thème de l’année. Des réunions dans chaque établissement membre de Citoyennage encouragent les échanges sur la vie en résidence et l’approfondissement du thème. La synthèse élaborée à la fin du colloque comporte des propositions concrètes des résidents pour que chaque établissement se l’approprie.
Parmi les thèmes abordés
1996 : la participation à la vie de l’établissement
1999 ; vivre à domicile, vivre en « établissement, à quelles conditions ?
2001 : quelle place pour la personne âgée dans la société aujourd’hui ?
2004 : l’animation et la vie sociale
2006 : la place et l’action de la famille, les liens avec l’entourage
2009 : Auvergne : rester citoyen en maison de retraite
2010 ; Centre : la solidarité en établissement
2010 : Ile de France – Garder l’esprit ouvert … pour continuer de s’épanouir

« Lorsqu’on nous donne la parole, nous osons plus facilement nous exprimer, nous sommes en confiance. A condition cependant d’être vraiment écoutés et de constater les résultats de nos discussions » (colloque IdF 2003).

Pour qu’il y ait des résultats tangibles, il est important que la synthèse contienne des propositions concrètes. En voici quelques-unes, concernant …
l’arrivée en établissement,
- « Lorsqu’on entre en maison de retraite le changement peut être brutal et perturbant, on se retrouve vite perdu et on ne comprend pas toutes les informations. Il est donc important de s’accueillir les uns les autres » (Auvergne 2009). Les résidents franciliens proposent : « les comités d’accueil, dîners aux chandelles ou déjeuners d’accueil qui existent dans certaines résidences sont de bonnes occasions de faire connaissance et d’expliquer le fonctionnement de l’établissement » (IdF 2003).
- « Pour favoriser notre intégration dans l’établissement puis notre vie à l’intérieur, nous proposons plusieurs idées : mettre en place une pré-admission où nous pourrions visiter les locaux, faire connaissance avec les professionnels, la direction et les autres résidents, […] éviter les entrées le vendredi pour ne pas être seul le week-end où le personnel et les activités sont réduits. » (Auvergne – 2010)
- leur implication dans l’établissement, les résidents franciliens notent : « que les personnes se persuadent bien que ce n’est pas parce qu’on est vieux qu’on n’est plus bon à rien. Dans chacun d’entre nous il y a des choses bonnes que l’on peut apporter. » (IdF-2008)
leur implication dans les organes institutionnels des établissements, des avis partagés :
- « Pour certains, le conseil de la vie sociale permet de s’exprimer. Pour d’autres, ce qui est dit dans ces réunions reste un mystère. Il faudrait donc préparer ce conseil avec un ordre du jour distribué à l’avance, une réunion de préparation et un compte-rendu ». (Auvergne – 2009)
- « Le Conseil de la vie sociale et le conseil d’administration ne nous paraissent pas suffisants. Beaucoup de résidents se sentent peu concernés et mal informés. Ce sont des instances importantes, obligatoires. Il est important que nous y soyons représentés, c’est une question d’égalité. Mais nous nous sentons noyés par des sujets trop éloignés de nos préoccupations quotidiennes. La prise de parole n’est pas facile, on ne comprend pas tout. Et il n’est pas simple de parler au nom des autres résidents quand il n’y a pas de réunion de préparation. » (IdF – 2009)
l’information (thème récurrent)
- « Pour nous impliquer, il faut que nous soyons bien informés. Or nous manquons encore d’information sur ce qui nous concerne ». (IdF – 2008)
- « En particulier, nous tenons à être informés lorsque l’un d’entre nous décède. Cela ne doit pas être tabou car la mort fait partie de la vie. Nous souhaitons à notre manière pouvoir accompagner la personne jusqu’au bout. » (Auvergne – 2009)
- « Dans le domaine médical, nous aimons être prévenus de l’heure des soins ou de la visite du médecin. Nous n’osons pas toujours demander des précisions aux soignants sur notre état de santé ou demander le double de notre ordonnance. De même, nous regrettons de ne pas toujours choisir notre médecin traitant. » (Auvergne – 2009)

l’ouverture sur l’extérieur : « Nos établissements doivent être des lieux ouverts qui favorisent la venue de personnes extérieures (bénévoles, exposants…) et préservent notre liberté de mouvement. » (IdF – 2004)


Les résidents d’établissements membres de citoyennage ont proposé la mise en place de Conseil des résidents. Jugeant insuffisantes leur participation aux Conseils de la vie sociale et leur représentation aux Conseils d’Administration, compte tenu des difficultés qu’ils y rencontrent ​‘voir ci dessus.
Cette instance informelle dans laquelle seuls les résidents sont invités à s’exprimer leur permet d’évoquer leurs préoccupations, leurs remarques sur tout point qu’ils mettent eux-mêmes à l’ordre du jour.
Cette réunion est un temps de rencontre et de réflexion entre résidents qui leur permet de s’exprimer et de définir les condition d’une vie en communauté harmonieuse. Il peut être animé par un psychologue, un animateur ou le directeur de l’établissement et se déroule à fréquence régulière avec des comptes rendus distribués aux résidents et disponibles pour ceux qui souhaitent en connaître les débats. »

Contact
Laure David 01 55 12 17 29