L'habilitation familiale, mode d'emploi -
Temps de lecture 3 min
0 commentairesDernier né des dispositifs de protection des majeurs, l’habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Une mesure simplifiée, prononcée par un juge des tutelles et exercée par un membre de la famille. Mode d’emploi. Qui peut être protégé ? L’habilitation familiale a pour but de protéger toute personne incapable de manifester de manifester sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles.Cette dégradation de ces facultés doit être constatée par un médecin. Quelles sont ses spécificités ? Techniquement, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection
Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accèder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements