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S'assurer contre la dépendance : les protections, les contrats, les grilles d'évaluation pour déclencher la rente -

Temps de lecture 8 min

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Pour financer les services aux personnes âgées, les personnes elle-même et leur famille ont recours aux

- revenus : retraite (moyenne 1472 euros/​mois en 2019 selon la Drees)
- patrimoine : mobilier, immobilier.
- aides : Apa (allocation personnalisée d’autonomie), aides sociales, action sociale des communes, département, Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), caisses de retraite complémentaires, mutuelles…
- aides fiscales
- assurance autonomie/​dépendance.

Ces dernières consistent en une rente mensuelle qui vient compléter les revenus d’un retraité pour lui permettre de continuer à vivre à domicile aidé des services appropriés ou de payer un séjour dans un établissement spécialisé.

Les rentes sont versées après cotisations, et selon un examen médical.

Voir les limites : article Alice au pays de l’assurance dépendance

Quel type de protection ? Quels contrats ?

Les assurances couvrent surtout la perte d’autonomie importante (“dépendance lourde”), certaines la dépendance dite partielle”.

Le besoin d’aides important
peut engendrer des coûts qui varient de 15 000 € à 40 000 € par an.

Une assurance dépendance peut avoir plusieurs fonctions :

  • Prévenir le risque de voir fondre un patrimoine durement constitué aucours d’une existence.
  • Empêcher une personne démunie de patrimoine d’être plongée brusquement dans le besoin.
  • Eviter de pénaliser les revenus des générations montantes.


Car, en vertu de l’obligation alimentaire, les enfants d’une personne âgée sont tenus de lui venir en aide.

Cette aide qui prenait la forme d’un bol de soupe (obligation alimentaire) voilà cinquante ans, lorsque la famille réunissait plusieurs générations sous un même toit, se traduit aujourd’hui par un hébergement en maison de retraite à 1977 € (tarif médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018 selon la CNSA)

Le but d’une assurance perte d’autonomie est justement de prévenir ces risques financiers.

Existe-t-il plusieurs formes de contrat ?

Les assureurs ont mis au point deux types de contrats dépendance : les contrats de prévoyance et les contrats d’épargne.

Les contrats de prévoyance


Le retraité en bonne santé acquitte une cotisation mensuelle, variable selon le montant de la rente qu’il souhaite se constituer.

S’il meurt en bonne santé, les cotisations sont perdues
.

Les souscripteurs de tels contrats doivent, selon leur âge, remplir un questionnaire médical plus ou moins complet.

Les garanties mensuelles proposées par les contrats de prévoyance varient de 300 € à 2 300 €, par tranches de 150€ ou de 300€.

Ces contrats sont souscrits à partir de 50 ans jusqu’à environ 70 ans, voire 75. Un septuagénaire en bonne santé peut, bien entendu, continuer de cotiser.

Presque tous les contrats offrent des services d’assistance complémentaire. La cotisation moyenne varie selon l’âge qu’avait le signataire lorsque le contrat a démarré, de 300 € à 900 € par an, et payée sous forme de mensualités.

Certains contrats ne proposent pas de prendre en charge la dépendance partielle. Une personne qui a des difficultés à marcher n’est pas considérée comme dépendante”.

La perte d’autonomie assurée est généralement définie par un médecin de l’assureur à partir de ses propres grilles (parallèle à la grille Aggir utilisée pour l’Apa).

Celle-ci définit des niveaux d’incapacité par rapport aux actes élémentaires de la vie quotidienne : s’alimenter, se laver, se déplacer, s’habiller SEUL.

Les coûts afférant à une aide sont bien sûr inférieurs en cas de dépendance partielle que dans les cas de dépendance totale. Une assurance contre un risque et des charges correspondant à quelques centaines d’euros par mois s’avère en effet moins cruciale.

Attention ! Bien vérifier dans les propositions de contrats d’assurance qui décide si l’assuré devennant dépendant est bien éligible : si c’est un médecin indépendant, au libre choix de l’assuré, ou au contraire si c’est celui de la compagnie d’assurance.

On comprendra qu’il peut parfois y avoir conflit d’intérêt, et une totale objectivité est parfois difficile à garder…

Les contrats d’épargne


Certains assureurs ont prévu la transformation de leurs contrats d’assurance-vie classique en contrats d’assurance perte d’autonomie”.

L’épargne constituée au fil des ans se transforme alors en rente mensuelle.

Certains assureurs proposent le doublement de la rente viagère ordinaire lorsque l’assuré est victime d’une forte incapacité.

Ces contrats s’adressent à une clientèle aisée. Pour espérer toucher une pension mensuelle de 1 400 euros par mois, il faut souvent pouvoir disposer d’une épargne supérieure à 150 000 euros.

Fiscalité



Les rentes des contrats prévoyance ne sont pas imposables.

En revanche, les rentes issues des contrats d’épargne deviennent imposables si le contrat n’a pas été souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne populaire (PEP).

Les contrats d’assurance dépendance sont toutefois exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.

10 conseils avant de souscrire un contrat

Aujourd’hui, plus de 3 millions de personnes ont contracté une assurance dépendance auprès d’une des principales compagnies : AG2R, Axa, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, mutuelles, caisses de retraite, banques. De nombreux produits coexistent sur le marché. Pour bien choisir, voici 10 questions à se poser.

1 — Quelle est la définition de la dépendance retenue par le contrat ?

Les critères sont-ils ceux de la grille Aggir, instrument officiel mais compliqué ? Ou relèvent-ils d’une incapacité à accomplir les 4 principaux actes de la vie quotidienne (AVQ) : se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter ? Ou encore les activités instrumentales de la vie quotidienne (AIVQ) : utiliser le téléphone, faire ses courses, préparer le repas, entretenir le ménage, faire la lessive, utiliser les moyens de transports, prendre des médicaments, tenir son budget.

En général, 3 des 4 critères suffisent à être déclaré dépendant”.

2 — Qui détermine l’état de dépendance de l’assuré ?

Est-ce le médecin traitant de la personne âgée ou un médecin délégué par la compagnie d’assurance qui détermine l’état de dépendance de la personne âgée ?

La différence peut-être déterminante sur la reconnaissance du risque couvert, et par conséquent sur le versement des indemnités par l’assureur.

3 — Quels sont les délais de carence annoncés ?

Nombreux sont les assureurs qui ne prendront pas en charge une invalidité découlant de la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson dans les 3 ans qui suivent la signature du contrat.

4 — Quand le risque devient une réalité pendant le délai de carence, que se passe-t-il ?

Les cotisations vous sont-elles remboursées ? Ce n’est pas toujours le cas…

5 — L’assurance couvre-t-elle la dépendance totale ou partielle ?

Les frais qui découlent d’une perte d’autonomie totale sont très élevés (18 000 à 40 000 €/​an en moyenne).

Mais comme ce risque” est statistiquement inférieur au risque de dépendance partielle, et qu’il dure moins d’années, il est moins cher !

Donc si vous pouvez assurer personnellement” les coûts de dépendance partielle, il sera moins cher d’assurer un risque de dépendance totale.

6 — Combien de temps cotiser ?

Plusieurs formules
existent en assurance dépendance :

  • Prime unique : on verse en une fois un capital donné, en milliers d’euros, et on est assuré. Ce montant est perdu au décès de l’assuré, si le risque n’est pas apparu.
  • Durée de cotisation temporaire : de 2 à 25 ans, au choix. Si la dépendance surgit avant, l’assuré cesse de cotiser.
  • Cotisation viagère : l’assuré cotise jusqu’à l’arrivée effective du risque, ou du décès.


ATTENTION !
En cas d’interruption des paiements, en cotisation temporaire, la rente est calculée au prorata des années de versement moins une pénalité raisonnable (à vérifier selon les contrats).

En revanche, en cotisation viagère, la pénalité est extrêmement forte.

Ne s’engager sur cette formule que si vous disposez de revenus réguliers et êtes sûr de pouvoir payer jusqu’au bout.

7 — A quel âge cotiser ?

Ces contrats sont ouverts de 50 à 70 voire 75 ans, la dépendance survenant rarement avant. C’est souvent vers 60 ans que la majorité des personnes s’assurent, une fois à la retraite, à l’âge où l’on commence généralement à s’interroger sur son vieillissement. Il est d’autant plus important de cotiser tôt que le délai de carence est long pour les maladies mentales…

8 — Assurance à fonds perdus ou capitalisation ?

Comme une assurance automobile, une assurance habitation, l’assurance dépendance est une assurance à fonds perdus.

Mais de nouvelles formules de capitalisation ont vu le jour. Elles s’adressent à des personnes disposant d’un patrimoine financier conséquent où l’assurance-vie joue un rôle important. Nombre de formules d’épargne assurance-vie comportent aujourd’hui une option dépendance.

9 — La rente est-elle revalorisée tous les ans ?

Et sur quel indice ? Le pouvoir d’achat ? Le point Agirc ?

10 — L’augmentation des tarifs est-elle plafonnée ?

Eviter les contrats qui ne donnent pas de limite maximale, on ne sait jamais…

A lire :
Que Choisir dans son supplément Argent d’octobre 2010, passe au crible 12 produits d’assurance dépendance

Les mutuelles qui pensent aux assurés âgés.

Arrivé à un certain âge, il est parfois difficile de trouver une mutuelle. Les mutuelles ci-dessous peuvent proposer une adhésion et des prestations sans limite d’âge.

Mutuelle Intégrance — SMS
89 rue Danrémont 75882 Paris cedex 18 Tél. : 01 44 92 42 42
Mutuelle générale des retraités — MGR
Tour Maine — Montparnasse 40e étage 75755 Paris cedex 15 Tél. : 01.40.64.86.86
Mutuelle générale du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (MGCIA)
68 rue du rocher 75551 Paris cedex 08 Tél. : 01.53.42.59.59
Groupe France Mutuelle 9 boulevard Jules Ferry 75551 Paris cedex 11 Tél. : 01.53.36.37.38
Mutuelle Nationale des veuves civiles — SMI 122 rue Lauriston 75206 Paris cedex 16 Tél. : 01.44.34.59.00
Mutuelle d’accueil de retraites des institutions de prévoyance — SMARIP
122 rue Lauriston 75206 Paris cedex 16 Tél. : 01.44.34.59.59
Mutuelle nationale du commerce et de l’industrie
180 boulevard Voltaire 75011 Paris Tél. : 01.40.09.11.22
Mutuelle des accidentés du travail et des handicapés (MATH) 46 rue de la télématique — BP 740 — 42950 Saint Etienne cedex 9 Tél. : 04.77.92.28.90
Fédération mutualiste parisienne
24 rue Saint Victor 75005 Paris Tél. : 01.40.46.10.52

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