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Suis-je obligé d’être le tuteur de mon proche ?

Temps de lecture 2 min

Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des contentieux de la protection (nouvelle appellation du juge des tutelles) a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure. La personne désignée est-elle libre de refuser ?

Dans un peu plus de la moitié des cas, c’est un proche, souvent un aidant, qui devient le tuteur de son parent.

Au regard de la loi (article 415 du Code civil), la protection « est un devoir des familles et de la collectivité ». Si la situation s’y prête (en l’absence de conflit notamment), le juge incitera vivement les familles à accepter cette mission.

La personne désignée pour remplir cette mission reste cependant libre de la refuser. Le juge désignera alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le coût de ses prestations devra être réglé par le majeur protégé.

Si vous envisagez toutefois d’accepter, il convient de se poser plusieurs questions :

  • Vais-je pouvoir y consacrer suffisamment de temps, surtout au début ?
  • Suis-je prêt.e à prendre des responsabilités vis-à-vis de mon proche et du juge des tutelles ?
  • Serai-je capable d’assumer l’incidence éventuelle qu’aura ce rôle sur ma relation avec mon proche ?
  • De même, suis-je prêt.e aux répercussions possibles de cette mission sur l’entente familiale (relations avec les autres enfants du majeur protégé, les frères et sœurs…) ?

Des premiers mois intenses

Lorsque le juge prononce la mesure, seuls la personne qui en a fait la demande, le tuteur (ou curateur) familial (si ce n’est pas la même personne) et le majeur protégé en sont informés.

Charge au tuteur de faire connaître la mesure à tous les organismes, les administrations concernés : banque, mutuelle, impôts, sécurité sociale…

Une tâche qui demande beaucoup de rigueur, de suivi, qui nécessitera sans doute des relances et qui s’étend généralement sur trois à six mois.

Les trois premiers mois, il faudra également adresser au juge l’inventaire, qui détaille l’inventaire mobilier, immobilier et liste les comptes bancaires. Il doit aussi établir un budget prévisionnel.

Une implication à géométrie variable

Ensuite, l’implication du tuteur (ou curateur) dépendra à la fois du jugement prononcé et des capacités de la personne protégée.

Dans le cas d’une curatelle simple, des rencontres régulières pour s’assurer que tout va bien suffiront.

Pour une curatelle renforcée ou une tutelle, il faudra percevoir les revenus, régler les dépenses et remettre son « argent de vie » au majeur protégé, chaque semaine s’il n’est pas en mesure de le gérer mensuellement.

Dans tous les cas, le tuteur ou curateur devra présenter chaque année le compte de gestion au juge.

Et également répondre aux demandes de ce dernier ou lui présenter des requêtes pour des actes exceptionnels, comme la vente d’un bien immobilier (voir en fin d’article).

Par ailleurs, depuis 2009, la mesure de protection peut être scindée entre deux membres de la famille, ou un proche et un mandataire judiciaire (tuteur professionnel) : l’un s’occupera de la protection des biens, l’autre de la personne ; ou alors l’un de certains biens et le second des autres.

Plusieurs tuteurs peuvent aussi être désignés, pour exercer la mesure en commun.

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